1 – Fondements juridiques

Les présentes CGV s’inscrivent dans le respect du Code du travail (notamment art. L.6211 s., L.6222-18 s., L.6351 s., L.6352 s., R.6352-1 s.), du Code de la consommation pour les clients consommateurs (L.221-1 s.), du RGPD (Règl. UE 2016/679) et de la loi « Informatique & Libertés », ainsi que du Référentiel national qualité (« Qualiopi »).

2 – Définitions principales

• Apprenant : personne suivant une formation ITIS (apprenti, stagiaire, étudiant en initial).
• Client professionnel : entreprise, administration, OPCO ou tout organisme agissant à des fins professionnelles.
• Client consommateur : personne physique finançant elle-même sa formation, agissant à des fins non professionnelles (formation « initiale »).
• OPCO : opérateur de compétences.
• Coût-contrat : montant de référence du financement de l’apprentissage tel que publié par France Compétences et appliqué par l’OPCO compétent.
• RI : Règlement intérieur du CFA ITIS.

3 – Hiérarchie documentaire

En cas de contradiction : (i) la loi et la réglementation prévalent, (ii) la convention/contrat de formation et ses annexes, (iii) les présentes CGV, (iv) le RI.

4 – Information au public (Qualiopi)

ITIS publie pour chaque action le public visé, les pré-requis, les objectifs, la durée, les modalités et moyens pédagogiques, les modalités d’évaluation, les conditions d’accessibilité et le tarif. Sur demande, ITIS fournit une convention ou contrat de formation détaillant ces éléments.

S’applique aux étudiants (ou représentants légaux d’un mineur) finançant personnellement leur formation initiale à ITIS, y compris périodes en statut SFP (stagiaire de la formation professionnelle) en l’absence de contrat.

Avant inscription, ITIS communique clairement : public visé, pré-requis, objectifs, durée, rythme, modalités pédagogiques, évaluation, taux/indicateurs pertinents, accessibilité et adaptations possibles, tarif TTC, échéancier, frais annexes éventuels. Un contrat de formation est remis.

1. Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, lorsqu’un contrat est conclu à distance (en ligne, par échange électronique ou téléphonique) ou hors établissement (dans un lieu différent des locaux permanents d’ITIS), l’étudiant dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter sans motif ni pénalité, à compter de la date de signature du contrat.
2. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux inscriptions conclues sur place dans les locaux d’ITIS, à l’issue d’un entretien, d’une visite ou d’un échange en présentiel, ni à celles conclues dans le cadre d’un salon, forum ou évènement organisé par ITIS sur son site. Dans ces cas, le contrat est réputé avoir été conclu sur place et le délai de rétractation n’est pas applicable.
3. En cas d’exercice du droit de rétractation, la demande doit être formulée par écrit (courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception) adressée à ITIS avant l’expiration du délai.
4. ITIS rembourse les sommes versées hors frais administratifs non remboursables dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception complète de la demande et des pièces justificatives nécessaires (RIB, justificatif d’identité, etc.), le remboursement s’effectuant par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’inscription, sauf accord exprès contraire.
5. Si l’exécution de la formation a commencé, à la demande expresse de l’étudiant avant la fin du délai de rétractation, celui-ci reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la notification de sa décision (article L.221-25 du Code de la consommation).
6. Aucun droit de rétractation n’est recevable après expiration du délai légal, ni pour les prestations intégralement exécutées avant la rétractation, ni pour les contrats conclus sur place dans les locaux d’ITIS.
7. Exceptions (L.221-28) : contenus numériques non fournis sur support matériel après consentement exprès et renonciation au droit de rétractation ; services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord exprès.

1. Contrat et pièces. L’inscription est effective après signature du contrat, acceptation des présentes, remise des pièces et versement de frais administratifs non remboursables d’un montant de 600 € TTC. Ces frais couvrent l’ouverture, l’étude et la validation du dossier d’admission. Ces frais ne sont pas imputables sur le prix de la formation et ne sont pas remboursables, sauf annulation du fait d’ITIS.
2. Tarifs. Les tarifs sont affichés TTC ; ils couvrent les frais pédagogiques. Les frais annexes (examens spécifiques, certifications tierces, matériel, logement, restauration, transport) ne sont pas inclus sauf mention.
3. ITIS propose plusieurs modalités de règlement. Chaque modalité correspond à un tarif global distinct, dûment indiqué dans le contrat de formation. Le choix du mode de règlement vaut engagement ferme sur le tarif correspondant. Aucun frais de crédit n’est facturé : la différence de tarif reflète uniquement les conditions commerciales et administratives de gestion. La différence de tarif entre les modes de règlement ne constitue pas un intérêt ou frais de crédit, mais un ajustement commercial lié à la gestion administrative. Aucun remboursement de cette différence ne sera effectué en cas de changement ultérieur de mode de paiement.
4. Retard de paiement. Des pénalités raisonnables et frais de rappel peuvent être appliqués après mise en demeure ; aucun supplément abusif. ITIS privilégie des aménagements (échelonnement, plan de paiement) sur demande motivée.

1. En cas de désistement avant le début de la formation ou de cessation anticipée en cours de formation, pour un motif autre qu’un cas de force majeure dûment justifié, les éléments suivants s’appliquent. Ces frais correspondent à des prestations effectuées et à des charges fixes engagées par l’établissement avant le démarrage effectif de la formation. Le total facturé (frais d’inscription + frais forfaitaires + prorata) ne pourra en aucun cas dépasser le montant total de la formation prévu au contrat. Ces dispositions s’entendent hors frais d’inscription, lesquels demeurent acquis à ITIS dans tous les cas, sauf en cas d’annulation du fait d’ITIS.
   • des frais forfaitaires de gestion et de désistement de 1 350 € TTC, correspondant aux coûts fixes non récupérables engagés par ITIS dès la validation de l’inscription (constitution et instruction du dossier, entretiens individuels d’admission et d’orientation, réservation de place dans les groupes, affectation des ressources pédagogiques, préparation logistique et administrative de la rentrée) ;
   • la facturation des prestations déjà dispensées, calculée au prorata du nombre d’heures, de semaines ou de blocs de compétences effectivement réalisés jusqu’à la date d’interruption ;
   • frais administratifs non remboursables d’un montant de 600 € TTC.
2. Force majeure / motifs légitimes (maladie grave, déménagement contraint, motif professionnel des parents, etc.) : traitement bienveillant avec remboursement ou report au cas par cas. L’impossibilité de suivre la formation pour convenance personnelle, changement de projet ou d’établissement ne constitue pas un cas de force majeure. Sont considérées comme cas de force majeure ceux présentant les caractères définis à l’article 1218 du Code civil, à l’exclusion des motifs de convenance personnelle.
3. Cas particulier des formations relevant de la formation professionnelle continue (CPF, contrat de formation professionnelle) : Lorsque la formation relève d’un financement au titre du CPF ou d’un contrat de formation professionnelle conclu au sens des articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, ITIS applique les dispositions légales prévues à l’article L.6353-7 : en cas de cessation anticipée du fait du stagiaire, ITIS conserve uniquement la fraction du prix correspondant à la formation effectivement réalisée à la date de résiliation et rembourse le solde des sommes perçues. Cette disposition ne s’applique pas aux formations initiales, scolaires ou supérieures payantes, qui relèvent d’un régime contractuel distinct exposé ci-après.

1. L’assiduité, la ponctualité et la participation active constituent des obligations contractuelles essentielles. Les absences et retards doivent être justifiés dans les délais fixés au règlement intérieur. Les absences injustifiées, retards répétés, comportement inadapté ou refus de participer aux activités pédagogiques ou de recherche d’entreprise peuvent entraîner des mesures disciplinaires.
2. Les étudiants en statut SFP (stagiaire de la formation professionnelle) sont soumis aux mêmes règles d’assiduité et d’engagement. Leur maintien dans ce statut n’est pas un droit automatique et reste soumis à la validation de la Direction d’ITIS, en fonction du comportement, de l’assiduité et de la recherche effective d’un employeur.
3. En cas de manquements graves (fraude, plagiat, comportements violents, atteinte à la réputation de l’école, dégradations, manquement à la sécurité, non-respect des consignes informatiques ou du règlement intérieur), ITIS peut engager une procédure disciplinaire contradictoire. Les sanctions possibles vont de l’avertissement écrit à l’exclusion définitive, conformément au règlement intérieur.
4. En cas d’exclusion disciplinaire prononcée pour faute grave ou comportement incompatible avec le règlement intérieur, aucun remboursement des sommes versées n’est dû, et la scolarité annuelle reste exigible dans son intégralité, sauf cas de force majeure dûment justifié.
5. Aucune sanction disciplinaire ne peut revêtir un caractère pécuniaire. Les sanctions pédagogiques ou administratives s’exercent dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.

En cas de report/annulation pour motif légitime (inscriptions insuffisantes, indisponibilité, sécurité, force majeure), ITIS propose replanification, avoir 12 mois ou remboursement intégral des prestations non exécutées, sans autre indemnité. ITIS ne saurait être tenu responsable d’un préjudice indirect (perte de chance, préjudice moral, etc.) lié à l’annulation. Les reports de calendrier, de formateur ou de lieu n’ouvrent droit à aucun remboursement dès lors que le contenu, le niveau et la durée de la formation sont maintenus.

1. Après échec d’une réclamation écrite, l’étudiant peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par ITIS :
   CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris : cm2c@cm2c.net
   Le recours au médiateur est facultatif et ne suspend pas les délais légaux de prescription ni les procédures de recouvrement.
2. Droit français ; Le tribunal compétent est celui du siège d’ITIS pour les clients professionnels, et celui du domicile du consommateur pour les particuliers.

Les supports, contenus et accès numériques sont protégés. Toute reproduction/diffusion est interdite sans autorisation. L’enregistrement (audio/vidéo) des cours n’est pas autorisé sauf accord écrit ; le droit à l’image est respecté.

Traitements pour gestion pédagogique, assiduité, évaluations, examens, stages/apprentissage, facturation. Base : contrat et obligations légales ; intérêts légitimes (sécurité, amélioration).

ITIS étudie toute demande d’aménagement (temps majoré, outils, modalités adaptées).

Le référent handicap est le point d’entrée pour l’évaluation individualisée et la mise en œuvre.

Toute demande d’aménagement doit être formulée au moins trente (30) jours avant la session d’évaluation ou d’examen, afin de permettre l’étude du besoin et la mise en place des adaptations nécessaires.

Ces aménagements sont mis en œuvre conformément aux obligations légales d’accessibilité et aux indicateurs du Référentiel national qualité (Qualiopi, indicateur 26).